Crédit d'impôts
Qu'est-ce que le crédit d'impôts ?
Il s'agit d'un crédit d'impôt et non d'une déduction fiscale, c'est-à-dire qu'en cas de non imposition, c'est l'intégralité de la somme éligible au crédit d'impôt qui sera remboursée. Les locaux doivent être situés en France (métropole & départements d'outre mer).
Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses afférentes à une habitation principale, achevé depuis plus de 2 ans au titre d'acquisition de matériaux d'isolation thermique.
A qui s'adresse ce dispositif ?
Le bénéfice du crédit d'impôt est accordé aux contribuables (personnes physiques) qui payent des dépenses d'équipements au titre de leur habitation principale.
L'avantage fiscal s'applique donc sans distinction aux contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale.
Ce dispositif peut bénéficier aux propriétaires bailleurs sous certaines conditions (mise en location du bien en tant que logement principal pour un minimum de 5 ans).
La pose des matériaux ou l’installation du matériel doivent être effectuées par un professionnel.
Montant
En 2012, le taux de crédit (sur le montant hors main d'œuvre) est de:
Si vous changez uniquement vos fenêtres:
- 0 % en maison individuelle.
- 10 % en habitation collective (les appartements).
Si vous réalisez d'autres travaux du crédit d'impôt en plus de vos fenêtres:
- 10 % si les travaux sont réalisés sur moins de 50 % des fenêtres.
- 18 % si les travaux sont réalisés sur plus de 50 % des fenêtres.
Le calcul
La base du crédit d'impôt est calculée sur le prix d'acquisition des matériaux d'isolation thermique et des fournitures destinées à s'intégrer ou à constituer, une fois réunis, l'équipement ou l'appareil. La main d'œuvre est exclue de la base du crédit d'impôt.
Ce prix s’entend du montant TTC, c'est-à dire du montant hors taxes majoré de la TVA mentionnée sur la facture.
Bases de calcul :
- 8 000 € pour une personne seule.
- 16 000 € pour un couple (marié ou pacsé avec imposition commune).
- Majoration de 400 € par personne à charge.
Critères thermiques 2012 pour que les menuiseries soient éligibles au crédit d'impôt :
Fenêtres
PVC et PVC/aluminium : UW ≤ à 1,4 watt / m² Kelvin.
Bois et bois/aluminium : UW ≤ à 1,6 watt / m² Kelvin.
Aluminium : UW ≤ à 1,8 watt / m² Kelvin.
Portes donnant sur l’extérieur (uniquement si réalisé en complément des fenêtres)
Ud ≤ à 1.7 watt/ m² Kelvin.
Volets roulants
Résistance thermique additionnelle Delta R > 0.22 m² K/w.
Lamelles en PVC (ou en aluminium, remplies de polyuréthane).
Les justificatifs
C'est le paiement de la dépense qui est le fait générateur.
Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture.
En cas de paiement par un tiers (syndic de copropriété), c'est le paiement par ce tiers des travaux et non le versement à ce tiers des appels de fonds qui est pris en compte.
Le crédit d'impôt est accordé sur présentation des factures des entreprises qui doivent comporter : l'adresse de réalisation des travaux, la nature des travaux comportant le détail précis et chiffré des différentes catégories de travaux réalisés permettant d'individualiser notamment les matériaux ouvrant droit au crédit d'impôt et ceux exclus de cet avantage, la désignation et le prix unitaire des matériaux, les normes et critères techniques de performance, la date de paiement de la facture.
Dispositif général
www11.minefi.gouv.fr/
Mise à jour 2010
Article 200 quater, modifié par LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 15 (V)
http://www.legifrance.gouv.fr
Mise à jour 2011
Article 200 quater, modifié par Décret n°2011-520 du 13 mai 2011 - art. 1
http://www.legifrance.gouv.fr
Mise à jour 2012
Article 200 quater, modifié par Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1
http://www.legifrance.gouv.fr
Cas du propriétaire bailleur
Le crédit d’impôt développement durable est ouvert au propriétaire bailleur ayant opté pour ce mécanisme au titre de ses dépenses ; il ne peut donc pas les déduire de ses revenus fonciers.
Dans ce cas, les dépenses sont éligibles si le logement est loué nu à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que le conjoint ou un membre du foyer fiscal.
Le plafond applicable est de 8 000 € par logement, dans la limite de 3 logements par an et par foyer fiscal.
Validité
Ce dispositif fiscal est valide sur l'année civile 2012.