Crédit d'impôts

Qu'est-ce que le crédit d'impôts ?

Un crédit d'impôt est une réduction d’impôt  pouvant donner lieu à un remboursement.
Le crédit d'impôt n'est pas une déduction fiscale, c'est-à-dire qu'en cas de non imposition, c'est l'intégralité de la somme éligible au crédit d'impôt qui sera remboursée. Les locaux doivent être situés en France (métropole & départements d'outre mer).
Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses afférentes à une habitation principale, achevé depuis plus de 2 ans au titre d'acquisition de matériaux d'isolation thermique.

A qui s'adresse ce dispositif ?

Aux propriétaires occupants comme  aux locataires.
La pose des matériaux ou l’installation du matériel doivent être effectuées par un professionnel.
Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2015 aux maisons individuelles ou appartements achevés depuis plus de 2 ans et utilisés comme habitation principale
A compter du 1er janvier 2014, les propriétaires bailleurs sont exclus  du dispositif du CIDD.

Montant

En 2014 , le crédit d'impôt développement durable (CIDD) vous permet de déduire de vos impôts 15 ou 25 % des dépenses d’équipement et/ou de main d’œuvre pour certains travaux de rénovation énergétique.  Sous condition de ressources,les ménages  ne souhaitant réaliser qu’une seule action peuvent bénéficier d’un CIDD au taux de 15 %.

Dépenses concernées par le CIDD

Le crédit d’impôt concerne les dépenses d’acquisition de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et/ou de main d’œuvre pour certains travaux d’isolation.
Dés lors qu'un bouquet de travaux constitué, toute catégorie supplémentaire au CIDD mais non éligible au bouquet de travaux (volets isolants roulants ou battants, porte d'entrée donnant sur l'extérieur) bénéfice d'un taux de crédit d'impôt de 15%, sans condition de ressources.
Ces équipements et matériaux doivent satisfaire à des critères de performance:
Fenêtre ou Porte-Fenêtre
Uw≥1,3w/(m2.K) ET Sw≥ 0.30
ou
Uw≥1.7w/(m2.K) ET Sw≥0.36
Double-Fenêtre
Uw≥1.8w/(m2K) ET Sw≥0.32
Volet isolant (la motorisation  électrique des volets n'ouvre pas droit au CIDD)
DeltaR>0.22 (m2.K)/ w
Porte d'entrée donnant sur l'extérieur
Ud≤1.7w/(m2.K)


*Uw coefficient de déperdition thermique

Les justificatifs

C'est le paiement de la dépense qui est le fait générateur.
Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture.
Les travaux peuvent être réalises sur 2 années consécutives. Dans le ce cas, le contribuable porte l’ensemble des dépenses sur la déclarations des revenus de la 2è année et CIDD s’applique sur le calcul de l’impôt de cette 2è année.
En cas de paiement par un tiers (syndic de copropriété), c'est le paiement par ce tiers des travaux et non le versement à ce tiers des appels de fonds qui est pris en compte.
Le crédit d'impôt est accordé sur présentation des factures des entreprises qui doivent comporter : l'adresse de réalisation des travaux, la nature des travaux comportant le détail précis et chiffré des différentes catégories de travaux réalisés permettant d'individualiser notamment les matériaux ouvrant droit au crédit d'impôt et ceux exclus de cet avantage, la désignation et le prix unitaire des matériaux, les normes et critères techniques de performance, la date de paiement de la facture.

Validité


 Le dispositif,codifié à l'article 200 quater du code général des impôts, est ouvert jusqu'au 31 décembre 2015.

Ces éléments vous sont communiqués à titre d'information et n'ont aucune valeur légale.